Si une école ou un centre adapté refuse l’inscription d’un enfant en situation de handicap, cela peut être une discrimination et une violation du droit à l’éducation. Voici les démarches à suivre pour contester ce refus et obtenir une solution adaptée.
1. Vérifier les motifs du refus
Demander un justificatif écrit
- L’établissement doit expliquer les raisons du refus par écrit.
- En cas de refus verbal, envoyer un courrier recommandé demandant une explication officielle.
Les motifs légaux et illégaux
✅ Raisons valables :
- Manque de places dans l’établissement.
- Inadéquation du centre avec les besoins spécifiques de l’enfant.
- Nécessité d’un dossier médical ou administratif incomplet (mais cela peut être complété).
❌ Raisons illégales :
- "Nous ne pouvons pas accueillir d’enfant en situation de handicap."
- "Nous n’avons pas d’accompagnant AESH, donc nous ne pouvons pas le prendre."
- "L’établissement n’est pas adapté aux handicaps."
⚠ Selon la loi, toute école publique a l’obligation d’accueillir un enfant handicapé, et l’Éducation nationale doit fournir les moyens nécessaires (AESH, aménagements…).
2. Contacter l’Inspection académique ou la MDPH
Pour une école ordinaire (publique ou privée sous contrat)
- Informer l’Inspection académique (DASEN) du refus et demander une médiation.
- Contacter la MDPH pour vérifier que les besoins de l’enfant ont bien été reconnus.
Pour un établissement spécialisé (IME, SESSAD, ITEP, ULIS…)
- Vérifier que l’orientation correspond aux recommandations de la MDPH.
- Contacter la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour réévaluer l’orientation si nécessaire.
3. Faire un recours amiable auprès du Rectorat
Délai : Dès le refus constaté
- Envoyer un courrier en recommandé au Rectorat de l’académie pour signaler la situation.
- Insister sur le droit à la scolarisation et les obligations légales.
Modèle de lettre de recours
Madame/Monsieur le Recteur,
Je me permets de vous alerter sur le refus d’inscription opposé à mon enfant [Nom] par l’établissement [Nom de l’école/centre].
Ce refus est contraire aux articles L.111-1 et L.351-1 du Code de l’éducation qui garantissent l’accès à l’école pour tous les enfants, y compris en situation de handicap.
Je vous demande donc d’intervenir afin que mon enfant puisse bénéficier de son droit à l’éducation.
Dans l’attente d’une réponse rapide, veuillez agréer mes salutations respectueuses.
[Nom, adresse, téléphone]
Conseil : Joindre tous les documents utiles (notification MDPH, courriers reçus, avis médical…).
4. Saisir le Défenseur des Droits en cas de discrimination
⚖ Si le refus persiste malgré les recours amiables
- Contacter le Défenseur des Droits via www.defenseurdesdroits.fr.
- Il peut mener une enquête et contraindre l’établissement à revoir sa décision.
Porter plainte si nécessaire
- Dépôt d’une plainte auprès du Tribunal Administratif pour non-respect du droit à l’éducation.
- Accompagnement possible par des associations spécialisées (APF, UNAPEI, FNASEPH, etc.).
5. Trouver une solution alternative en urgence
Explorer d’autres options
- Demander une place dans un autre établissement (même hors secteur).
- Si aucun établissement ne veut accueillir l’enfant, demander une scolarisation à domicile avec aide de l’Éducation nationale.
École à domicile (CNED)
- Possibilité de suivre une scolarité à distance avec prise en charge par l’État en cas d’absence de solution locale.
En résumé :
- Demander des explications écrites sur le refus d’inscription.
- Contacter l’Inspection académique ou la MDPH pour une médiation.
- Faire un recours auprès du Rectorat en cas de blocage.
- Saisir le Défenseur des Droits pour discrimination si nécessaire.
- Chercher des solutions alternatives (autres établissements, scolarisation à domicile, CNED).
⚠ Ne pas hésiter à se faire accompagner par des associations pour être aidé dans ces démarches !