La discrimination liée au handicap est interdite par la loi en France. Si une personne en situation de handicap ou un proche aidant subit une discrimination, plusieurs recours existent pour faire valoir ses droits. Voici un guide détaillé des démarches possibles.
1. Identifier la discrimination liée au handicap
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
La discrimination liée au handicap consiste en un traitement défavorable en raison du handicap, dans des domaines comme :
- L’emploi (refus d’embauche, absence d’aménagement de poste, licenciement abusif).
- L’éducation (refus de scolarisation, absence d’AVS/AESH).
- Le logement (refus de location à une personne handicapée).
- L’accès aux services publics ou privés (refus d’accès à un commerce, un transport ou un soin médical).
Que dit la loi ?
- Article L. 1132-1 du Code du travail : interdit toute discrimination liée au handicap dans le milieu professionnel.
- Loi du 11 février 2005 : impose l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap.
- Code pénal (Article 225-1) : punit la discrimination d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
2. Tenter une résolution à l’amiable
Dialoguer avec l’auteur de la discrimination
- Expliquer la situation et rappeler les obligations légales.
- Demander un aménagement raisonnable (dans l’emploi, l’école, etc.).
Envoyer un courrier officiel
- Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les faits et demandant une correction du problème.
- S’adresser au supérieur hiérarchique ou à l’organisme concerné (ex : employeur, rectorat, bailleur).
3. Faire un signalement officiel
⚖️ Saisir le Défenseur des Droits
- Gratuit et accessible, cet organisme peut enquêter et proposer une médiation.
- Comment saisir ?
- Via le site officiel : www.defenseurdesdroits.fr
- Par courrier à : Défenseur des Droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08
- En se rendant dans une permanence locale.
Recours dans l’éducation
- Contacter l’Inspection académique si un enfant handicapé est refusé dans une école.
- Faire appel à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour signaler un problème d’accompagnement.
Recours en entreprise
- Saisir l’Inspection du travail en cas de discrimination professionnelle.
- Contacter la médecine du travail pour obtenir un aménagement de poste.
- Se tourner vers le Défenseur des Droits en cas de non-respect des obligations d’accessibilité ou d’aménagements.
Recours pour le logement
- Saisir la Commission départementale de conciliation en cas de refus de location injustifié.
- Signaler un refus à la préfecture ou à la mairie pour faire appliquer la loi.
4. Porter plainte en justice
⚖️ Porter plainte pour discrimination
- Auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
- Auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Devant le Conseil des Prud’hommes pour une discrimination au travail.
Constituer un dossier avec preuves
- Témoignages écrits.
- Échanges d’emails ou courriers montrant la discrimination.
- Rapports médicaux si nécessaire.
En résumé : La discrimination liée au handicap est illégale. Il est possible d’agir en contactant le Défenseur des Droits, en saisissant les autorités compétentes ou en portant plainte. Ne pas hésiter à s’entourer d’associations spécialisées pour être accompagné.