Peut-on ne pas scolariser son enfant en situation de handicap ?
Oui, il est possible de ne pas scolariser son enfant, mais cela est encadré par la loi. En France, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, mais elle peut être assurée à domicile sous certaines conditions. Pour un enfant en situation de handicap, des aménagements sont possibles si la scolarisation en milieu ordinaire ou spécialisé est compliquée.
1. L’instruction est obligatoire, mais pas l’école
Depuis 2019 (loi Blanquer), tous les enfants doivent recevoir une instruction dès 3 ans (avant c’était 6 ans).
Cette instruction peut être donnée de trois façons :
✅ À l’école (publique ou privée, classique ou spécialisée).
✅ Dans un établissement spécialisé (IME, IEM, hôpital de jour, ULIS…).
✅ À domicile (Instruction en Famille - IEF) avec déclaration et contrôles pédagogiques.
2. Pourquoi un enfant en situation de handicap pourrait ne pas être scolarisé ?
Dans certains cas, une scolarisation classique est difficile :
Handicap lourd ou polyhandicap, rendant l’accueil en milieu scolaire compliqué.
Manque de place dans les établissements adaptés (IME, ULIS, SESSAD).
Fatigue importante liée aux soins médicaux.
Troubles du comportement ou anxiété sévère, empêchant la scolarisation en collectif.
Si la scolarisation est impossible, l’Instruction en Famille (IEF) peut être une solution.
3. L’instruction en famille (IEF) : comment faire ?
Si vous choisissez de ne pas envoyer votre enfant à l’école, vous devez respecter certaines démarches :
1. Déclaration obligatoire
- Il faut faire une déclaration à la mairie et à l’Inspection académique avant la rentrée scolaire (entre le 1er juin et le 7 juillet).
- Depuis la loi de 2021, l’IEF est soumise à autorisation préalable, sauf si l’enfant est dans l’un des cas suivants :
✅ Handicap ou problème de santé nécessitant un enseignement adapté.
✅ Éloignement géographique d’un établissement scolaire.
✅ Pratique d’une activité sportive ou artistique intensive.
2. Contrôle pédagogique
- L’Éducation nationale effectue un contrôle annuel pour vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction adaptée.
- Si l’instruction est jugée insuffisante, la scolarisation peut être imposée.
3. Demander des aides pour l’enseignement à domicile
- Un SAPAD (Service d’Assistance Pédagogique à Domicile) peut être mis en place si l’enfant est suivi médicalement.
- L’enseignement à distance du CNED peut être financé sous certaines conditions.
4. Quelles alternatives à la scolarisation classique ?
Scolarisation partielle
- Un enfant peut être accueilli quelques heures par semaine dans un établissement et suivre l’instruction le reste du temps à domicile.
- Possible en ULIS, IME, ou SESSAD avec des aménagements horaires.
Scolarisation en milieu spécialisé (IME, IEM, hôpital de jour)
- Si l’école ordinaire n’est pas adaptée, un placement en IME (Institut Médico-Éducatif) peut être proposé.
- Places limitées → demande à faire auprès de la MDPH.
Accompagnement par des enseignants spécialisés (SESSAD, SAPAD, CNED adapté)
- Le SESSAD (Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) peut intervenir à domicile.
- Le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) propose une formation adaptée aux enfants avec une reconnaissance MDPH.
5. Quelles conséquences si l’enfant n’est pas inscrit dans un cadre légal ?
L’absence totale d’instruction est illégale et peut entraîner :
❌ Des sanctions pénales pour les parents (amende, obligation de scolarisation forcée).
❌ Un signalement aux services sociaux si l’enfant est considéré en danger éducatif.
❌ Des contrôles plus stricts de la part des autorités académiques et sociales.
En résumé : peut-on ne pas scolariser son enfant handicapé ?
✅ Oui, mais l’instruction reste obligatoire.
✅ Possibilité de faire l’Instruction en Famille (IEF) avec autorisation de l’Éducation nationale.
✅ Solutions alternatives : enseignement à distance (CNED), scolarisation partielle, IME, SESSAD.
✅ Nécessité de respecter les déclarations et contrôles pédagogiques.
Si l’école n’est pas adaptée, il est important de chercher une solution avec la MDPH et l’Éducation nationale pour garantir à l’enfant un accès à un apprentissage adapté à ses besoins.