Si la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) refuse une demande ou accorde une aide jugée insuffisante, il est possible de contester la décision en suivant plusieurs étapes. Voici un guide détaillé pour faire un recours.
1. Comprendre la décision et rassembler les éléments
Analyser le courrier de notification
- Lorsqu’une demande est refusée ou que l’aide accordée est inférieure à ce qui a été demandé, la MDPH envoie un courrier expliquant la motivation de la décision.
- Ce courrier précise les délais et les voies de recours possibles.
Rassembler les documents justificatifs
- Regrouper les documents médicaux, rapports d’experts, attestations de professionnels (médecins, orthophonistes, ergothérapeutes, etc.).
- Vérifier si des éléments du dossier initial ont été mal interprétés ou oubliés.
2. Faire un recours amiable (gracieux)
Délai : 2 mois après réception de la décision
- Adresser un recours gracieux à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui dépend de la MDPH.
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, expliquant pourquoi la décision est contestée.
Modèle de lettre de recours
Objet : Recours gracieux – Contestation de la décision de la CDAPH
Madame, Monsieur,
Je me permets de contester la décision du [date] concernant [aide refusée ou insuffisante].
Après consultation de mon dossier, je constate que [expliquer les raisons du désaccord].
Je joins à ce courrier des documents complémentaires pour appuyer ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir réexaminer mon dossier.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, numéro de dossier]
Conseil : Ajouter de nouveaux documents médicaux peut aider à renforcer la demande.
3. Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)
Délai : 2 mois après réponse négative du recours gracieux
- Si le recours amiable est refusé ou reste sans réponse après 2 mois, il faut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MDPH.
- La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Saisir le Tribunal Administratif
Délai : 2 mois après refus du recours amiable
- Si la décision est toujours négative après le passage en CRA, un recours contentieux peut être engagé auprès du Tribunal Administratif.
- Cette démarche peut nécessiter l’aide d’un avocat spécialisé en droit du handicap (pas obligatoire mais conseillé).
Quels éléments fournir ?
- La copie du dossier initial
- Les décisions de la MDPH et de la CRA
- Tous les justificatifs médicaux et administratifs
5. Se faire accompagner par des associations et organismes
Aides et conseils pour les démarches
- Associations de défense des droits des personnes handicapées (APF France Handicap, UNAPEI, etc.).
- Défenseur des Droits : il peut intervenir en cas de discrimination ou d’injustice dans l’examen du dossier.
- Assistante sociale ou juriste spécialisée dans le handicap.
En résumé :
- Analyser la décision et rassembler des justificatifs.
- Faire un recours gracieux auprès de la CDAPH (dans les 2 mois).
- Saisir la CRA si le recours est refusé.
- Saisir le Tribunal Administratif en dernier recours.
- Se faire aider par des associations pour maximiser les chances d’obtenir satisfaction.
Ne pas se décourager ! Beaucoup de décisions sont revues après un recours bien argumenté.