0 votes
par (2.4k points) il y a dans Démarches administratives

1 Réponse

0 votes
par (2.4k points) il y a

L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) est une aide financière destinée aux parents d’un enfant en situation de handicap afin de compenser les frais liés à son éducation et aux soins spécifiques. Elle peut être complétée par des compléments AEEH si les besoins sont plus importants.


1. Conditions pour bénéficier de l’AEEH

Âge : L’enfant doit avoir moins de 20 ans.
Handicap reconnu : L’enfant doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 %, évalué par la MDPH.
Résidence en France : L’enfant doit vivre de manière stable en France.
Scolarisation possible en milieu ordinaire ou spécialisé : L’enfant peut être à l’école, en IME, en SESSAD ou en enseignement à domicile.
Aucune condition de ressources : L’AEEH est accordée quel que soit le revenu des parents.

Taux d’incapacité : quels critères ?

  • 50 % à 79 % : L’enfant doit avoir besoin de soins ou d’un suivi éducatif spécialisé.
  • 80 % ou plus : L’enfant a des difficultés importantes nécessitant un accompagnement constant.

2. Montant de l’AEEH et compléments possibles

Montant de base de l’AEEH (2024)

  • 144,45 € par mois (versés par la CAF ou la MSA).
  • Peut être complété si l’enfant a des besoins spécifiques entraînant des frais supplémentaires ou une réduction d’activité d’un parent.

Compléments AEEH : 6 niveaux de majoration possibles

Si les besoins de l’enfant sont plus importants (soins, matériel, absence du travail d’un parent), un complément peut être demandé.
Le montant dépend de :

  • La nécessité d’une aide humaine (AESH, parent aidant, aide à domicile).
  • Les frais liés au handicap (soins non remboursés, matériel adapté).
  • La réduction de l’activité professionnelle d’un parent.
Complément AEEHMontant mensuel supplémentaire (2024)Critères principaux
Complément 1+108,34 €Frais liés au handicap < 245 €/mois
Complément 2+294,07 €Temps partiel d’un parent OU frais < 419 €/mois
Complément 3+467,90 €Temps partiel OU frais < 585 €/mois
Complément 4+663,68 €Parent qui cesse de travailler OU frais < 903 €/mois
Complément 5+849,40 €Parent qui cesse de travailler + aide humaine
Complément 6+1 196,69 €Aide humaine permanente (jour et nuit)

Majoration pour parent isolé
Si un parent élève seul un enfant avec un complément AEEH de niveau 2 ou plus, il bénéficie d’un supplément de 64,34 € à 457,92 € par mois.


3. Comment faire une demande d’AEEH ?

1. Remplir un dossier MDPH

  • Télécharger le formulaire de demande MDPH sur le site de votre MDPH départementale.
  • Joindre :
    • Certificat médical (valable 6 mois, rempli par un médecin).
    • Bilan des spécialistes (orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.).
    • Justificatifs de soins, devis du matériel nécessaire.
    • Projet de vie (explication des besoins spécifiques de l’enfant).

2. Envoyer le dossier à la MDPH

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • En ligne via les plateformes MDPH de certains départements.
  • Dépôt en main propre à la MDPH pour éviter les retards.

3. Passage en commission CDAPH

  • La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) évalue la demande et fixe le taux d’incapacité.
  • La décision est envoyée sous 4 à 6 mois.

4. Versement par la CAF ou la MSA

  • Une fois l’AEEH accordée, elle est versée automatiquement chaque mois.

4. En cas de refus ou de retard

Délai de réponse trop long ?

  • Relancer la MDPH après 4 mois sans nouvelle.
  • Contacter la CAF pour demander une avance si la situation est financièrement difficile.

Refus de l’AEEH ou d’un complément ?

  • Faire un recours gracieux auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la décision.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de refus persistant.

Besoin d’aide pour remplir le dossier ?

  • Contacter une assistante sociale (CCAS, école, hôpital).
  • Demander conseil à des associations (APF France Handicap, UNAPEI, AFM-Téléthon, Trisomie 21 France…).

En résumé : Comment obtenir l’AEEH ?

Vérifier les critères d’éligibilité (handicap ≥ 50 %, moins de 20 ans).
Remplir un dossier MDPH complet (formulaire + certificat médical + justificatifs).
Envoyer le dossier à la MDPH et attendre la décision (4 à 6 mois).
L’AEEH est versée par la CAF ou la MSA une fois accordée.
Demander un complément AEEH si les besoins sont plus importants.
En cas de refus, faire un recours auprès de la MDPH.

Astuce : Anticipez la demande 6 mois avant la fin des droits actuels pour éviter une interruption des versements.

Avec ces démarches, vous pouvez obtenir une aide financière essentielle pour accompagner votre enfant au mieux !

...